Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien

En vigueur depuis le 06/10/2007En vigueur depuis le 06 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 06/10/2007Version en vigueur depuis le 06 octobre 2007

Modifié par Arrêté 2007-08-01 art. 1 JORF 6 octobre 2007

Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre et de publication aéronautique.