Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG :

a) Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ;

b) Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ;

c) Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.