Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

Les administrations dont relèvent les deux coprésidents mettent à la disposition du CRG le personnel affecté au BEP. Les locaux, les matériels et les moyens de fonctionnement sont fournis par ces mêmes administrations, suivant un accord convenu entre elles.