Article 3
Les limites en plan et en altitude de la zone de compétence de chaque CRG font l'objet d'une directive du directoire de l'espace aérien.
Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007