Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.