Arrêté du 23 novembre 1998 abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules

En vigueur depuis le 05/12/1998En vigueur depuis le 05 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/1998Version en vigueur depuis le 05 décembre 1998

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.