Arrêté du 18 novembre 1998 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs

En vigueur depuis le 26/11/1998En vigueur depuis le 26 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/11/1998Version en vigueur depuis le 26 novembre 1998

Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté effectuées par les agents de sûreté.

En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile à l'entreprise de transport aérien ou à l'exploitant de l'aérodrome.