Arrêté du 18 novembre 1998 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs

En vigueur depuis le 26/11/1998En vigueur depuis le 26 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/1998Version en vigueur depuis le 26 novembre 1998

L'ensemble des moyens mis en oeuvre doit permettre de garantir l'efficacité des contrôles et leur adaptation au trafic.