Arrêté du 18 novembre 1998 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs

En vigueur depuis le 26/11/1998En vigueur depuis le 26 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/11/1998Version en vigueur depuis le 26 novembre 1998

La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression " contrôle physique des bagages de soute ". Les personnels chargés de cette visite, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ".