Arrêté du 18 novembre 1998 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs

En vigueur depuis le 26/11/1998En vigueur depuis le 26 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/11/1998Version en vigueur depuis le 26 novembre 1998

Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.