Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 relatif au vitrage des véhicules

En vigueur depuis le 22/10/1998En vigueur depuis le 22 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1998Version en vigueur depuis le 22 octobre 1998

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.