Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère

En vigueur depuis le 21/10/1998En vigueur depuis le 21 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/10/1998Version en vigueur depuis le 21 octobre 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.