Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 14/11/1998En vigueur depuis le 14 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1998Version en vigueur depuis le 14 novembre 1998

La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.