Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules

En vigueur depuis le 01/05/1998En vigueur depuis le 01 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/1998Version en vigueur depuis le 01 mai 1998

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.