Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu "

En vigueur depuis le 17/11/1998En vigueur depuis le 17 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/11/1998Version en vigueur depuis le 17 novembre 1998

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.