Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 08/04/1998En vigueur depuis le 08 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/04/1998Version en vigueur depuis le 08 avril 1998

Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.