Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux conditions de tarification de l'accès aux produits informationnels relatifs au trafic routier produits par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en Ile-de-France

En vigueur depuis le 05/04/1998En vigueur depuis le 05 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/04/1998Version en vigueur depuis le 05 avril 1998

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.