Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

En vigueur depuis le 11/08/2007En vigueur depuis le 11 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/08/2007Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Modifié par Arrêté 2007-07-30 art. 3 JORF 11 août 2007

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.