Article 6
Le changement de section ou de catégorie d'un navigant inscrit au registre entraîne une modification de son inscription par le transfert de celle-ci sur le registre correspondant à la nouvelle section ou à la nouvelle catégorie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2007
Le changement de section ou de catégorie d'un navigant inscrit au registre entraîne une modification de son inscription par le transfert de celle-ci sur le registre correspondant à la nouvelle section ou à la nouvelle catégorie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.