Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux titres et documents tenant lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite

En vigueur depuis le 03/01/1998En vigueur depuis le 03 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.