Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.