Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques

En vigueur depuis le 15/11/1997En vigueur depuis le 15 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/11/1997Version en vigueur depuis le 15 novembre 1997

Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.