Arrêté du 23 juillet 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 01/08/1998En vigueur depuis le 01 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1998Version en vigueur depuis le 01 août 1998

Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,83 F.

Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est 44,36 F.

Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.