Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

En vigueur depuis le 28/11/2007En vigueur depuis le 28 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/11/2007Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007

Modifié par Arrêté 2007-11-16 art. 1 JORF 28 novembre 2007

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CEE les dispositions introduites par la directive 97/28/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, incluant pour la directive 76/756/CE les dispositions de la directive 2007/35/CE, sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 10 juillet 2008.