Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 08/04/1998En vigueur depuis le 08 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/04/1998Version en vigueur depuis le 08 avril 1998

Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 29 mai 1984 susvisé, pour la réception des véhicules et des catadioptres, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des catadioptres, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.