Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 24/09/1997En vigueur depuis le 24 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1997Version en vigueur depuis le 24 septembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.