Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 mai 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 24/09/1997En vigueur depuis le 24 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1997Version en vigueur depuis le 24 septembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.