Arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère

En vigueur depuis le 01/12/1997En vigueur depuis le 01 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/1997Version en vigueur depuis le 01 décembre 1997

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.