Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion

En vigueur depuis le 01/12/1997En vigueur depuis le 01 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/1997Version en vigueur depuis le 01 décembre 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.