Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en ce qui concerne les mesures contre la manipulation

En vigueur depuis le 18/09/1997En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

Le présent arrêté s'applique aux cyclomoteurs à deux roues et aux motocyclettes tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.