Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques

En vigueur depuis le 11/10/1997En vigueur depuis le 11 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/10/1997Version en vigueur depuis le 11 octobre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.