Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1997

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes