Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

En vigueur depuis le 03/09/1997En vigueur depuis le 03 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/1997Version en vigueur depuis le 03 septembre 1997

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.