Article 2 bis
Créé par Arrêté 2007-05-02 art. 2 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
La sous-partie Q s'applique lorsque :
- les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et
- le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Toutefois, pour les exploitants n'assurant pas de services réguliers et utilisant exclusivement des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à vingt, elles entrent en vigueur le 1er avril 2008.