Article 7
Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997