Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien

En vigueur depuis le 23/05/1997En vigueur depuis le 23 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1997Version en vigueur depuis le 23 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.