Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes