Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

En vigueur depuis le 15/05/1997En vigueur depuis le 15 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/05/1997Version en vigueur depuis le 15 mai 1997

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.