Article 3
Pour les services de navette, l'autorisation devra être accompagnée d'une liste nominative des voyageurs établie par le transporteur sur papier libre, sur lequel le numéro de l'autorisation est reporté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017
Pour les services de navette, l'autorisation devra être accompagnée d'une liste nominative des voyageurs établie par le transporteur sur papier libre, sur lequel le numéro de l'autorisation est reporté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.