Arrêté du 24 mars 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

En vigueur depuis le 09/04/1997En vigueur depuis le 09 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/1997Version en vigueur depuis le 09 avril 1997

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.