Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale

En vigueur depuis le 13/08/1997En vigueur depuis le 13 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/1997Version en vigueur depuis le 13 août 1997

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision latérale.