Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale

En vigueur depuis le 13/08/1997En vigueur depuis le 13 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/08/1997Version en vigueur depuis le 13 août 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.