Arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur

En vigueur depuis le 01/03/1997En vigueur depuis le 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet ou toute remorque destinés à circuler sur route et couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.