Arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur

En vigueur depuis le 01/03/1997En vigueur depuis le 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.