Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

En vigueur depuis le 05/02/1997En vigueur depuis le 05 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/1997Version en vigueur depuis le 05 février 1997

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa date de publication.