Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

En vigueur depuis le 05/02/1997En vigueur depuis le 05 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/02/1997Version en vigueur depuis le 05 février 1997

Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au secrétariat d'Etat aux transports et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.