Arrêté du 14 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 23/01/1997En vigueur depuis le 23 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/1997Version en vigueur depuis le 23 janvier 1997

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.