Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er octobre 1999 :

- arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières ;

- arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur ;

- arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur.