Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur

En vigueur depuis le 01/11/1997En vigueur depuis le 01 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/1997Version en vigueur depuis le 01 novembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-10-02 art. 1 JORF 1er novembre 1997

Les véhicules des catégories internationales suivantes doivent être conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, de la directive 76/115/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE susvisée et de la directive 77/541/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CE susvisée, compte tenu de leurs champs d'application respectifs et dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :

VÉHICULES

NOUVEAUX TYPES
en regard de la directive
particulière
réceptionnés
à partir du

TOUS VÉHICULES
réceptionnés
à titre isolé ou mis
pour la première fois
en circulation,
à partir du

Véhicules de catégorie M2 aménagés en autocars de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes.

1er octobre 1999

1er octobre 2001

Véhicules de catégorie M construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP).

1er janvier 1998

1er janvier 2000

Véhicules de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP).

1er octobre 1998

1er octobre 2000 (1)

Autres véhicules de catégorie M, et véhicules de catégorie N.

1er octobre 1997

1er octobre 1999 (1)

(1) Pour la résistance des sièges et de leur ancrage, dans le cas des véhicules de catégorie N2 et N3, le niveau de la directive 74/408/CEE seule est également acceptable.

Pour les ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules de catégorie N, le niveau de la directive 90/628/CEE est également acceptable.

Pour les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules de catégorie N, le niveau de la directive 90/629/CEE est également acceptable.