Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

En vigueur depuis le 13/03/1997En vigueur depuis le 13 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/03/1997Version en vigueur depuis le 13 mars 1997

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.